Notice d’information (RGPD)
Videosurveillance du LHCE
1. Responsable du traitement
Suivant le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données et ci-après désigné le « RGPD »), le responsable du traitement du système de vidéosurveillance est le Lycée Hubert Clément ci-après désigné « LHCE », 2 rue Général Patton, L-4277 Esch-sur-Alzette.
2. Base de licéité
Le traitement lié à la vidéosurveillance est nécessaire à la fois au respect d’une obligation légale à la laquelle le responsable du traitement est soumis et aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement. Les bases de licéité sont l’article 6, (1)(c) et (f) du RGPD. Les obligations légales visées sont celles auxquelles le responsable de traitement est soumis en application de la loi du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et services de l’État, dans les établissements publics et dans les écoles.
3. Finalités du traitement
Le responsable du traitement traite les données issues de la vidéosurveillance afin :
– de contrôler les accès au terrain et aux locaux du LHCE ainsi que les accès aux vestiaires ;
– d’assurer la sécurité de la communauté scolaire du LHCE ;
– de protéger contre le vol et le vandalisme les biens appartenant à l’État ou aux membres de la communauté scolaire ;
– de repérer avec précision l’origine et le déroulement d’un incident ou d’une atteinte à la sécurité des personnes et des biens et de documenter l’imputabilité ;
4. Surveillance des locaux intérieurs et des abords du bâtiment
La vidéosurveillance est mise en œuvre à la fois aux abords du LHCE afin de contrôler l’accès au terrain et au locaux du LHCE et à l’intérieur du bâtiment afin de contrôler l’accès aux vestiaires
5. Minimisation des données
Le responsable du traitement ne filme que ce qui est strictement nécessaire pour atteindre les finalités poursuivies (données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire) et respecte le principe de la proportionnalité concernant les opérations de traitement relatives à la vidéosurveillance.
6. Catégories de données traitées
Les données traitées sont les images (uniquement, en l’absence de son) enregistrées qui permettent d’identifier les personnes filmées (sans qu’il ne s’agisse pour autant d’une reconnaissance automatisée des personnes), lieu, date et heure provenant des caméras de surveillance.
7. Catégories de destinataires des données traitées
En tant qu’établissement scolaire, le responsable du traitement est tenu à une obligation de discrétion et ne peut partager les données traitées que dans des conditions strictes et encadrées.
Le responsable de traitement peut être amené à partager les données avec ses sous-traitants conformément à la loi et pour les seuls besoins des prestations qui leurs sont confiées. Le responsable du traitement est tenu de partager les données à l’égard des autorités policières ou judiciaires compétentes agissant dans le cadre d’une procédure judiciaire ou autre procédure où le responsable du traitement est amené à défendre ses intérêts ou obligations légales de coopération.
Ainsi, les images enregistrées peuvent être visionnées, en cas d’infraction ou d’incident
i) par la direction du LHCE et ii) par les autorités policières ou judiciaires compétentes.
Les données restent dans l’Union européenne et ne font l’objet d’aucun transfert à destination de pays tiers.
8. Durée de conservation des données
Les données issues de la vidéosurveillance sont conservées pendant une période maximale de 30 jours. La durée de conservation des données peut cependant être étendue en cas d’incident, d’infraction ou de procédure judiciaire en cours. Ces données seront ensuite effacées sans retard injustifié si elles ne sont plus nécessaires pour atteindre l’objectif pour lequel elles ont été collectées.
9. Transparence
Lorsque le responsable de traitement effectue une vidéosurveillance, les personnes concernées sont informées de cette surveillance au moyen d’apposition de panneaux d’affichage et de pictogrammes aux endroits soumis à la vidéosurveillance, en plus de la notice d’information disponible sur le site internet du responsable de traitement.
10. Vos droits
Vous disposez d’un droit à l’information qui vous offre la possibilité d’obtenir des informations supplémentaires sur cette notice.
Vous avez également le droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, la limitation du traitement relatif à la personne concernée et à la portabilité de vos données.
Pour toute demande liée à la protection des données à caractère personnel vous pouvez contacter la direction du lycée (direction@lhce.lu) ou le délégué à la protection des données du Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (dpo@men.lu).
11. Réclamations
Si vous estimez que le traitement de vos données n’est pas conforme au RGPD, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale pour la Protection
des Données sur le site Internet https://cnpd.public.lu/fr/particuliers/faire-valoir/formulaire-plainte.html ou via courrier postal:
CNPD
Service des réclamations
15, Boulevard du Jazz
L-4370 Belvaux
12. Mise à jour
La présente notice d’information peut être amenée à évoluer pour protéger au mieux vos données à caractère personnel. La dernière version en vigueur est consultable sur le site du responsable de traitement.
